Paimement – TVA
Retrouvez toutes les informations à connaître concernant les modalités de paiement et le taux de TVA appliqué sur votre facture. Pour tous travaux effectués sur devis, un acompte de 30% à la commande vous sera demandé.
Pour des travaux qui engagent des sommes importantes, des factures d’avancement (intermédiaires) peuvent être produites en même temps que la progression des travaux.
Si vous êtes éligibles à l’application du taux de TVA réduit (10%), il faut alors nous transmettre l’Attestation de TVA signée et complétée par vos soins avant le début du chantier.
Télécharger le formulaire de TVA 10%
Comment savoir si vous pouvez bénéficier de la TVA à 10% ?
Le taux de TVA réduit (10%) s’applique à la plupart des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Conditions :
1) Le logement doit avoir plus de deux ans.
2) Les travaux sont réalisés dans un local destiné principalement au logement, sont exclus les locaux professionnels.
3) L’ensemble des travaux réalisés sur une période de 4 ans (2 ans avant, 2 ans après les travaux en cours), ne doivent pas conduire à une requalification du bien en logement neuf, n’augmentent pas de plus de 10% la surface de plancher hors œuvre nette, n’affectent pas le gros oeuvre.
4) Complétez impérativement et signez avant la date de facturation, une attestation de TVA simplifiée (éditée par la direction générale des impôts).
5) Renvoyez nous ensuite l’exemplaire et conservez-en une copie. Cette attestation doit être conservée 5 ans.
En cas de fausse déclaration, ou d’absence de cette attestation, c’est le demandeur qui s’expose à des sanctions fiscales.
Un taux de TVA réduit à 5,5 % peut également être appliqué pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. (ex: installation chaudière gaz, pompe à chaleur…).